MENTIONS LÉGALES
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Éditeur du site
Le présent site internet, accessible à l'adresse iammathartist.com, est édité par :
MATHILDE MOREAU--GUYONNET
Entrepreneur individuel – Artiste-auteur
Nom artistique : IAMMATHARTIST
SIREN : 130 156 987
SIRET : 130 156 987 00013
Code APE : 9003A – Création artistique relevant des arts plastiques
Adresse : 58 Rue de la Mésangerie, Appartement 31, 37540 Saint-Cyr-sur-Loire, France
E-mail : moreaumathilde0@gmail.com
Téléphone : 06 27 56 58 68
Le site présente l'activité artistique de Mathilde Moreau--Guyonnet et permet notamment de découvrir et d'acheter des œuvres et des reproductions artistiques, notamment des Fine Art Prints.
2. Directeur de la publication
La directrice de la publication du site est :
Mathilde Moreau--Guyonnet
3. Hébergement du site
Le site est hébergé par :
Wix Online Platforms Limited
1 Grant's Row
Dublin 2 D02HX96
Irlande
Wix Online Platforms Limited fournit les services d'hébergement et de plateforme utilisés pour la création et le fonctionnement du site.
4. Nom de domaine
Le site est accessible à l'adresse :
iammathartist.com
Le nom de domaine est utilisé dans le cadre de l'activité artistique de Mathilde Moreau--Guyonnet.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le site, notamment les œuvres artistiques, peintures, photographies, illustrations, textes, logos, éléments graphiques, vidéos et contenus éditoriaux, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf indication contraire, ces éléments sont la propriété de Mathilde Moreau--Guyonnet ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires de droits.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution, publication ou exploitation, totale ou partielle, des contenus du site sans autorisation préalable est interdite, sauf dans les cas autorisés par la loi.
L'achat d'une œuvre ou d'une reproduction artistique ne constitue pas une cession des droits de propriété intellectuelle attachés à l'œuvre.
6. Responsabilité
Mathilde Moreau--Guyonnet s'efforce de maintenir les informations présentes sur le site à jour et exactes.
Toutefois, elle ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'absence d'erreur de l'ensemble des informations publiées sur le site.
Le site peut contenir des liens vers des sites ou services externes. Mathilde Moreau--Guyonnet ne peut être tenue responsable du contenu ou du fonctionnement de ces sites externes.
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées lors de la navigation ou de l'utilisation du site est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le site.
Cette politique précise notamment les données collectées, les finalités de leur traitement, leur durée de conservation ainsi que les droits des personnes concernées.
8. Cookies
Le site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, des cookies ou traceurs destinés à mesurer l'audience ou à fournir certaines fonctionnalités.
Les informations relatives aux cookies utilisés sur le site et aux choix disponibles pour les visiteurs sont présentées dans la Politique de cookies accessible depuis le site.
9. Conditions Générales de Vente
Les ventes de produits effectuées sur le site sont régies par les Conditions Générales de Vente, accessibles depuis le site.
Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de fabrication, de livraison, de rétractation, de retour, de garantie et de médiation de la consommation.
10. Contact
Pour toute question concernant le site, l'activité artistique ou les produits proposés à la vente, vous pouvez contacter :
Mathilde Moreau--Guyonnet
E-mail : moreaumathilde0@gmail.com
Téléphone : 06 27 56 58 68
Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant la médiation des litiges de la consommation, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à MATHILDE MOREAU-GUYONNET et en l’absence de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris – France
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : septembre 2026
Article 1 — Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
MATHILDE MOREAU--GUYONNET
Entrepreneur individuel – Artiste-auteur
Nom artistique : IAMMATHARTIST
SIREN : 130 156 987
Adresse : 58 Rue de la Mésangerie, Appartement 31, 37540 Saint-Cyr-sur-Loire, France
E-mail : moreaumathilde0@gmail.com
Téléphone : 06 27 56 58 68
et toute personne effectuant un achat sur le site iammathartist.com, ci-après dénommée « le Client ».
Les présentes CGV régissent l'ensemble des ventes de produits proposées sur le site.
Article 2 — Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations du vendeur et du Client dans le cadre de la vente en ligne de reproductions d'œuvres artistiques, notamment de Fine Art Prints, proposées sur le site iammathartist.com.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont des reproductions imprimées d'œuvres originales réalisées par Mathilde Moreau--Guyonnet.
Les Fine Art Prints sont proposés dans les formats suivants :
-
20 × 25 cm (8 × 10 in)
-
30 × 40 cm (12 × 16 in)
-
40 × 50 cm (16 × 20 in)
Les impressions sont réalisées sur papier Hahnemühle Photo Rag Bright White 310 g/m², 100 % coton.
Chaque Fine Art Print est accompagné d'un certificat d'authenticité.
Photographies et visuels
Les photographies et visuels présentés sur le site ont pour objectif de présenter les œuvres et les produits proposés à la vente.
Certains visuels peuvent être réalisés à des fins d'illustration ou de mise en scène et ne constituent pas nécessairement une photographie du produit physique dans son environnement réel.
Les caractéristiques essentielles du produit, notamment son format, ses dimensions, son support et les éléments inclus dans la commande, sont indiquées dans la fiche produit correspondante.
De légères différences de rendu peuvent également apparaître entre les visuels affichés à l'écran et le produit physique, notamment en fonction des paramètres d'affichage de l'écran utilisé.
Article 4 — Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€).
Conformément au régime de franchise en base de TVA applicable au vendeur, la TVA n'est pas applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix du produit et sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de la validation de celle-ci.
Article 5 — Commande
Le Client sélectionne le ou les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider sa commande, le Client peut vérifier le contenu de celle-ci, modifier les quantités ou supprimer un produit.
Le Client doit ensuite renseigner les informations nécessaires à la livraison et au paiement.
La validation définitive de la commande implique l'acceptation des présentes CGV ainsi que l'obligation de paiement.
Une confirmation de commande est ensuite adressée au Client par voie électronique.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de problème exceptionnel, notamment en cas d'erreur manifeste de prix, d'impossibilité de fabrication ou de suspicion de fraude. Le Client sera informé dans les meilleurs délais et remboursé des sommes éventuellement versées.
Article 6 — Paiement
Le paiement des commandes est effectué en ligne par les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande, notamment :
-
carte bancaire ;
-
PayPal.
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement utilisés sur le site. Le vendeur n'a pas accès aux données bancaires complètes du Client.
Article 7 — Préparation et fabrication des Fine Art Prints
Les Fine Art Prints sont réalisés à la commande auprès d'un laboratoire d'impression professionnel.
La préparation de la commande comprend notamment la production du tirage, sa réception, son contrôle, son conditionnement et son expédition.
Le vendeur s'efforce de préparer et d'expédier les commandes dans les meilleurs délais.
Article 8 — Livraison
Les livraisons sont actuellement proposées en France métropolitaine.
Deux modes de livraison sont proposés :
-
Livraison à domicile
-
Livraison en point relais
Les commandes peuvent être expédiées notamment via Colissimo ou Mondial Relay, selon le mode de livraison sélectionné et les conditions applicables au moment de la commande.
Les frais de livraison sont calculés selon le poids total de la commande et sont indiqués au Client avant la validation de celle-ci.
Le délai actuellement annoncé est de 5 à 12 jours ouvrés à compter de la commande.
Ce délai comprend notamment le temps nécessaire à la production du Fine Art Print, sa préparation et son acheminement. Il peut varier en fonction du délai de production du laboratoire d'impression et des délais du transporteur.
En cas de retard exceptionnel dont le vendeur aurait connaissance, celui-ci en informera le Client dans les meilleurs délais.
Article 9 — Réception de la commande
Le Client est invité à vérifier l'état du colis lors de sa réception.
En cas de produit endommagé, de produit manquant ou de problème concernant la commande, le Client doit contacter le vendeur dans les meilleurs délais à l'adresse :
Le Client est invité à conserver, lorsque cela est possible, l'emballage et à fournir des photographies permettant de constater le problème.
Cette procédure ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales applicables.
Article 10 — Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d'une vente à distance, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant au vendeur une déclaration claire et non ambiguë par e-mail à :
Lorsque le droit de rétractation est exercé conformément aux conditions légales, le Client doit retourner le produit dans les conditions prévues par la réglementation.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client lorsque la réglementation le prévoit et lorsque cette information lui a été communiquée préalablement à la commande.
Le remboursement intervient dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
Les éventuelles exceptions légales au droit de rétractation, notamment celles relatives à certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, sont applicables uniquement lorsque les conditions légales correspondantes sont effectivement réunies.
Article 11 — Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
-
la garantie légale de conformité ;
-
la garantie légale contre les vices cachés.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
En cas de produit non conforme ou présentant un défaut relevant d'une garantie légale, le Client peut contacter le vendeur à :
Le vendeur examinera la demande conformément aux dispositions légales applicables.
Article 12 — Propriété intellectuelle
Les œuvres, peintures, photographies, illustrations, textes, logos, éléments graphiques et contenus présents sur le site sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
L'achat d'un Fine Art Print ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle ou de reproduction au Client.
Toute reproduction, distribution, modification, publication ou exploitation commerciale d'une œuvre ou d'un contenu présent sur le site sans autorisation préalable du titulaire des droits est interdite.
Article 13 — Certificat d'authenticité
Chaque Fine Art Print vendu sur le site est accompagné d'un certificat d'authenticité.
Ce certificat atteste de l'origine du tirage et de son lien avec l'œuvre artistique créée par Mathilde Moreau--Guyonnet.
Le certificat d'authenticité ne constitue pas un transfert de droits de reproduction ou d'exploitation de l'œuvre.
Article 14 — Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter le vendeur :
MATHILDE MOREAU--GUYONNET
E-mail : moreaumathilde0@gmail.com
Téléphone : 06 27 56 58 68
Le Client est invité à contacter préalablement le vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Article 15 — Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au vendeur et en l'absence de résolution amiable du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur.
Le vendeur a désigné :
Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
Les coordonnées et modalités de saisine du médiateur seront indiquées conformément aux informations figurant dans la convention d'adhésion du vendeur au CM2C.
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. Le consommateur doit avoir effectué au préalable une réclamation écrite auprès du vendeur.
Article 16 — Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation du site ou des produits non conforme à leur destination.
Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment certains retards exceptionnels du laboratoire d'impression ou du transporteur.
Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits dont bénéficie légalement le consommateur.
Article 17 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Cette politique précise notamment les données collectées, les finalités des traitements, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.
Article 18 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client consommateur bénéficie des règles de compétence juridictionnelle qui lui sont applicables en vertu de la réglementation en vigueur.
Avant toute procédure contentieuse, le Client est invité à contacter le vendeur afin de rechercher une solution amiable et, le cas échéant, à recourir au dispositif de médiation de la consommation.